C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le technologue professionnel exerce sa profession en respectant les normes de pratique reconnues et en utilisant les données de la science. En particulier, le technologue professionnel qui dirige un laboratoire de prothèses et d’orthèses ou qui retient les services d’un tel laboratoire s’assure que celui-ci est conforme aux lois et règlements en vigueur.

D. 110-2006, a. 6.